Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la société MAZERON et ses clients professionnels. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale, de sorte que sauf dispositions écrites expresses contraires accordés par MAZERON à ses clients à l’issue de la négociation commerciale, ses ventes sont faites aux conditions décrites ci-après, qui constituent la loi des parties et qui prévalent sur tout autre document émanant du client.

Les présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales d’achat des clients ou tout autre document établi par eux, sans un accord exprès et écrit de MAZERON, ces modifications ne pouvant avoir pour effet de créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, lequel étant notamment apprécié par rapport aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes réalisées postérieurement au 1er janvier 2018 et elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures figurant sur tout document de MAZERON.

ARTICLE 2 – OFFRE ET COMMANDE

Les caractéristiques des produits vendus par MAZERON qui figurent sur ses documents commerciaux sont donnés à titre indicatif et le client peut demander, préalablement à la commande toute confirmation de ces caractéristiques. Toute différence mineure entre les caractéristiques figurant sur ces documents et les produits livrés ne sera pas susceptible d’engager la responsabilité de MAZERON et justifier un refus de livraison, une annulation de commande ou une résiliation ou résolution de la vente. Si des erreurs existent dans la typographie ou dans les photos figurant sur les documents commerciaux de MAZERON, ces erreurs ne sont pas susceptibles d’engager sa responsabilité. Toute commande passée par un client ne deviendra définitive qu’en cas de non contestation de MAZERON dans un délai maximal de 3 jours ouvrés suivant sa réception, chaque commande devant préciser, la nature, la quantité et le prix des produits commandés et la date de livraison souhaitée. À défaut de contestation de la commande dans ce délai, elle sera considérée comme acceptée et la vente sera réputée définitivement formée. Les commandes seront adressées au service commercial de MAZERON, par fax, courrier, ou e-mail et feront éventuellement l’objet de contestations par MAZERON, par la même voie.

MAZERON se réserve le droit de réduire, de fractionner ou de refuser toute commande du client présentant un caractère anormal au plan quantitatif ou en cas de non couverture du client, pour la totalité du montant de sa commande, par la société d’assurance-crédit à laquelle MAZERON a recours, sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque indemnité ou dommage et intérêt. La commande non contestée par MAZERON dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire l’objet postérieurement d’aucune modification, annulation ou report d’échéance, sauf acceptation expresse et écrite de MAZERON.

ARTICLE 3 – LIVRAISONS ET DÉLAIS

Les délais de livraison indiqués sur tout document émanant soit de MAZERON soit du client, s’entendent pour des produits mis à la disposition du client dans les locaux de MAZERON et ce quelles que soient les modalités de transport et de paiement du prix du transport des produits.

Dans la plupart des cas, MAZERON assure la mise à disposition des produits commandés dans un délai de 20 jours ouvrés qui sera confirmé par AR à compter de la date de réception de la commande. Cependant, dans certains cas particuliers certains produits de la gamme (construction de matériels sur mesure, contention, cages, distribution, matériel roulant par exemple), ou si les quantités commandées sont très importantes, il pourra y avoir un délai complémentaire que MAZERON indiquera.

Sauf disposition écrite contraire accordée par MAZERON, la livraison est considérée comme effectuée soit par enlèvement direct du client dans les locaux de MAZERON, soit par délivrance des produits dans ses locaux à un transporteur mandaté par le client, les produits voyageant aux risques et périls du client, celui-ci en ayant la garde et la responsabilité dès la livraison dans les locaux de MAZERON.

En cas de vente internationale et sauf disposition écrite contraire accordée par MAZERON, la livraison est réalisée en application de l’Incoterms EX-Works, selon la définition qui en est donnée par les Incoterms 2010 de la chambre de commerce internationale, avec toutes les obligations qui en découlent pour les parties.

Tout retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande ou de refus de livraison et ne pourra donner lieu qu’au versement par MAZERON d’une indemnisation de 1 % calculée sur la base des préjudices réels, directs et justifiés subis par le client du fait du retard de livraison, laquelle est plafonnée à 10 %, du montant de la commande ou de la partie de commande livrée en retard, par jour ouvré de retard, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais. En cas de retard de livraison, le client s’engage à formuler une réclamation écrite adressée à MAZERON, dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date à laquelle la livraison devait intervenir, accompagnée, s’il estime avoir subi un préjudice du fait de ce retard de livraison, de tous les justificatifs quant au montant de celui-ci, afin que MAZERON puisse en vérifier le bien-fondé. À défaut de respecter les règles fixées au paragraphe précédent, aucune réclamation ne sera admise par MAZERON du fait des retards de livraison. En tout état de cause, le client s’interdit formellement de retarder le paiement des sommes dues à MAZERON ou de déduire de ces sommes des frais, pénalités ou indemnités de retard, du fait des retards de livraison.

En cas de manque ou d’avarie de transport le client devra exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et formes légaux conformément aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du code de commerce et devra mentionner ses réserves ou réclamations sur le bon de livraison accompagnées de sa signature. Il est vivement recommandé au destinataire de consigner par écrit les réserves sur tous les exemplaires du document de transport, et de les dater. Les réserves doivent être claires et précises quant à la nature et l’importance du dommage. En effet, des réserves vagues sont susceptibles de donner lieu à contestation et les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » ou « dommage à vérifier » n’ont aucune portée juridique. Enfin, les réserves doivent être complètes car seuls les dommages figurant dans les réserves seront retenus comme existant au moment de la livraison. La prise de livraison sans réserve ou avec des réserves imprécises entraine une présomption de réception conforme à l’égard du destinataire. Néanmoins, il est encore possible de rattraper l’absence de réserves et ainsi rapporter la preuve de l’antériorité du dommage et faire tomber la présomption de réception conforme en ayant recours à l’expertise judiciaire prévue par l’article L.133-4 du Code de commerce. À la suite des réserves, le destinataire doit dans certains cas accomplir une formalité supplémentaire prescrite par l’article L.133-3 du Code de commerce : notifier par lettre RAR ou acte extrajudiciaire au transporteur une protestation motivée dans les trois jours de la réception, sous peine d’extinction de l’action en responsabilité envers le transporteur. Cette formalité doit être faite en l’absence de réserves valables mais aussi lorsque le transporteur les a contestées expressément.

ARTICLE 4 – RÉCEPTION, NON-CONFORMITÉ

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis à vis du transporteur telles que décrites à l’article précédent, le client devra impérativement vérifier, lors de la réception des produits dans ces locaux, le nombre et la conformité des produits par rapport à la commande.

En cas de défaut de conformité ou de manquants par rapport à la commande, toute réclamation portant sur les produits livrés ne sera acceptée par MAZERON que si celle-ci est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la date de réception des produits par le client dans ses locaux. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes à ce qui avait été commandé et aucune réclamation ne sera plus admise par MAZERON qui sera dégagée de toute responsabilité quant à la non-conformité et au nombre des produits livrés. En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité ou manquants constatés et, s’il estime avoir subi un préjudice, tous les justificatifs quant au montant de celui-ci, afin que MAZERON puisse en vérifier le bien-fondé. En cas de défauts de conformité ou de manquants avérés, la responsabilité de MAZERON est limitée au remplacement gratuit ou au remboursement des produits non-conformes, à la fourniture du complément de produits pour combler les manquants, et éventuellement au versement d’une indemnisation de 1 % calculée sur la base des préjudices réels, directs et justifiés subis par le client du fait des défauts de conformité ou de manquants avérés, laquelle est plafonnée à 10 % du montant des produits non-conformes livrés ou des produits manquants, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais. Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l’obligation de paiement par le client des sommes dues à MAZERON, le client s’interdisant formellement de retarder le paiement de ces sommes ou de déduire de celles-ci des frais, pénalités ou indemnités, du fait des non conformités ou manquants.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou tout autre document émis par MAZERON ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie de durée. Les prix indiqués par MAZERON s’entendent hors taxes et hors tout escompte, pour des produits emballés selon les conditionnements standards de MAZERON, mis à disposition du client dans les locaux de MAZERON. MAZERON se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits étant précisé qu’en cas de variation du prix, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de réception de la commande, à condition que la commande soit livrable dans un délai de deux mois maximum à compter de sa réception. A défaut le prix applicable sera celui en vigueur à la date de livraison. En cas de variation du prix, MAZERON s’engage à en informer par écrit le client en respectant un délai de préavis minimum de 1 mois avant l’entrée en vigueur du nouveau prix. Les prix des produits vendus par MAZERON peuvent faire l’objet de réductions de prix quantitatives ou qualitatives, selon des conditions précisées dans les barèmes tarifaires établis par MAZERON.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

La livraison des produits déclenche la facturation. Sauf disposition écrite contraire accordée par MAZERON, le paiement des produits vendus s’effectue sans escompte, au comptant à réception de la facture. En cas de risque d’insolvabilité du client, MAZERON se réserve le droit, afin de ne pas refuser la commande qui lui a été adressée, d’exiger des garanties de paiement, soit préalablement à l’acceptation de la commande, soit préalablement à la date de livraison de celle-ci. Si le client ne fournit pas les garanties de paiement sollicitées, MAZERON pourra, dans le premier cas, refuser la commande et, dans le deuxième cas, suspendre ou résilier celle-ci. Le client s’interdit d’opérer toute compensation afin de procéder au paiement des sommes dues à MAZERON, un paiement par compensation étant considéré comme un défaut de paiement, avec toutes les conséquences qui en résultent.

ARTICLE 7 – DÉFAUT DE PAIEMENT

Par non-paiement au sens des présentes conditions générales de vente, il faut entendre toute somme non encaissée par MAZERON à la date d’échéance figurant sur la facture. A défaut de paiement total ou partiel du prix à la date d’échéance figurant sur la facture, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, étant précisé que si MAZERON justifiait de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire, ils devront lui être intégralement remboursés par le client. En cas de non-paiement d’une échéance, toute somme restante due par le client à MAZERON deviendra immédiatement exigible et MAZERON pourra suspendre ou annuler de plein droit l’exécution de toutes les autres commandes en cours sans que le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts ou indemnités. Le client devra indemniser MAZERON de tous les préjudices subis du fait du non-paiement en ce compris une indemnité forfaitaire égale à 18 % du montant des sommes restant dues.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, MAZERON s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires correspondants. En cas de défaut de paiement du prix huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble à MAZERON, qui pourra alors demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, le client s’engageant à les restituer. Les frais entraînés par la reprise des produits seront à la charge du client.

Le client, qui a la garde des produits non totalement payés s’engage à les conserver en parfait état, à faire connaître à MAZERON le lieu où ils sont remis, et à les tenir à sa disposition. Le client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock chez le client sont réputés irréfragablement être les produits impayés. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer MAZERON dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

Le client s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés et/ou de consentir quelque droit que ce soit sur ceux-ci à quelque tiers que ce soit. Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les produits livrés étant précisé que dans cette hypothèse MAZERON pourra revendiquer le prix des produits entre les mains du sous acquéreur. En outre, en cas de revente des produits affectés par la clause de réserve de propriété, le client s’interdit de céder la créance détenue sur son propre client sauf à MAZERON et s’engage à céder cette créance à MAZERON, dans la limite des sommes qui lui sont dues, sur simple demande écrite de sa part.

Article 9 – FORCE MAJEURE

MAZERON peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant l’élaboration ou la livraison des produits ou de certains de leurs éléments. Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériel ou d’outillage, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois ou règlements inhérents aux produits vendus, les grèves, qu’elles soient totales ou partielles au sein de MAZERON ou chez ses fournisseurs, l’arrivée à épuisement du stock d’un produit et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de MAZERON.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, MAZERON s’engage à prévenir dans les meilleurs délais et par écrit le client.

ARTICLE 10 – JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les tribunaux du lieu du siège social de MAZERON seront seuls compétents pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et à toutes les ventes des produits de MAZERON, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’appel en garantie ou d’intervention forcée, d’assignation en référé et d’autres, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.

Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par MAZERON sont soumises exclusivement à la loi française.

Dernière mise à jour 19/12/2019.